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Quelle obligation pour vendre une maison ?

Quelle obligation pour vendre une maison ?

La vente d’un bien immobilier est loin d’être une mission facile à réaliser. Lorsqu’elle est mal réalisée, elle peut exposer le vendeur à de lourdes sanctions. Propriétaire d’une maison, vous désirez la céder dans les mois à venir ? Découvrez dans ce billet les obligations à respecter pour réaliser une vente légale.

La remise de la maison à l’acquéreur, l’obligation principale

La vente immobilière est encadrée par des obligations légales. Chaque vendeur est contraint de s’y conformer. C’est notamment pour cela que les particuliers pas très informés confient la vente de leurs biens à des professionnels. Si vous désirez vous en occuper tout seul, vous serez heureux d’apprendre que les obligations ne sont pas trop nombreuses. Vous pouvez facilement les apprendre.

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L’obligation la plus importante est la délivrance du bien à l’acquéreur. L’objectif d’une vente est de céder la propriété du bien à une autre personne. Le vendeur doit alors remettre la maison à l’acquéreur suivant les termes convenus dans le contrat. Le bien doit en outre être tel remis quel spécifié dans le contrat. Si à la date convenue, l’acquéreur n’entre pas en possession de la maison, le vendeur s’expose donc à des sanctions.

Donner des informations obligatoires à l’acquéreur

Pour être légale, la vente doit être librement consentie. Autrement, elle peut être contestée et entraîner dans les cas extrêmes une annulation. Pour éviter les vices de consentement, le vendeur doit fournir à l’acquéreur toutes les informations concernant l’état du bien.

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Il doit notamment l’informer de l’existence de servitude, d’un bail ou de problèmes quelconques. Si la maison est par exemple sujette à des inondations ou est exposée à d’autres catastrophes naturelles, l’acquéreur doit en être informé.

obligation pour vendre une maison

La maison doit également faire l’objet d’un diagnostic de performance. Il existe une liste de diagnostics obligatoires auxquels doivent être soumis tous les biens destinés à être vendus. Informez-vous sur les diagnostics à faire et réalisez-les. Les résultats des diagnostics doivent être rassemblés dans un dossier remis à l’acquéreur. Ce dernier prendra ainsi connaissance de l’état du logement et en tiendra compte avant d’exprimer son consentement.

Les garanties obligatoires à accorder à l’acquéreur

Quand on achète une maison, c’est dans le but de l’habiter ou d’en disposer comme on le souhaite sans aucune nuisance. Pour permettre à l’acquéreur de pleinement profiter de sa nouvelle maison, le vendeur est alors tenu de lui accorder des garanties. Elles se déclinent généralement en deux points. On distingue notamment la garantie contre les vices cachés et la garantie contre l’éviction.

La première garantie exonère l’acquéreur de la réparation de certains problèmes découverts dans la maison après acquisition. Si ces vices existaient avant la conclusion de la vente, le vendeur est tenu de les couvrir et d’assurer leur réparation. La deuxième garantie assure l’acquéreur de la propriété du bien. Le vendeur s’engage à le préserver contre toute éviction afin qu’il puisse disposer de sa maison comme il le souhaite.

Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations à la charge du vendeur ?

Vous en savez à présent plus sur les obligations de la vente d’une maison. Ces dernières doivent toutes être respectées pour assurer la légalité de la vente. Les ventes qui ne respectent pas les obligations ci-dessus présentées s’exposent à une possible annulation. Dans ce genre de cas, le vendeur doit rembourser le montant perçu dans le cadre de la vente, voire même payer des indemnités.

Il arrive des fois où la vente n’est pas annulée. En raison de la dissimulation d’informations, son prix peut toutefois être revu à la baisse. Le vendeur doit alors rembourser la différence. Si vous ne désirez pas vous exposer à de telles sanctions, veillez au bon respect de toutes les obligations à votre charge. N’hésitez pas à demander conseil à des professionnels en cas de doute ou d’incompréhension.

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