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Comment enregistrer un contrat de bail en ligne ?

Comment enregistrer un contrat de bail en ligne ?

Enregistrez votre bail en ligne en quelques clics avec myrent.be. Lorsqu’ un bail est conclu, il est obligatoire de l’enregistrer. Cette opération permet de fixer les termes contenus dans le contrat sans aucune modification externe. Jusqu’au 1er janvier 2017, il était nécessaire d’aller à l’administration pour enregistrer le bail. Depuis le 1er janvier 2017, cette formalité est possible via internet. Une plateforme vous permet de déposer un bail en ligne avec ou sans inventaire.

Comment enregistrer un bail en ligne ?

Il vous suffit de vous rendre sur le site http://finances.belgium.be/fr/E-services/MyRent avec votre carte d’identité électronique et un lecteur de carte d’identité. Le système vous demandera de compléter certaines données vous concernant, d’autres concernant le locataire et vous pourrez ensuite joindre votre bail dans la version PDF FILE. Vous pourrez joindre votre inventaire. Une fois la formalité accomplie, vous recevrez un accusé de réception que vous devrez conserver comme preuve de l’enregistrement de votre bail. Le système vous permettra également de consulter les autres baux que vous avez enregistrés. Le système vous informera également de l’état du traitement de votre dossier et s’il manque des éléments afin que sa validation soit terminée. Cette application simple vous permet d’obtenir facilement de l’ordre vis-à-vis de l’administration fiscale.

A voir aussi : Quel type de bail pour des bureaux ?

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